Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Pamono
("CGU")
1. Généralités
1.1. Parties au contrat
Pamono GmbH, située à Uhlandstr. 175, 10719 Berlin (“Pamono” ou “nous”) exploite une activité de Meubles & Décoration d’Intérieur (“Boutique en Ligne”) à l’adresse www.pamono.fr. A cette adresse, le client (“client” ou “vous”) peut acheter des produits de chez Pamono, qui, à son tour, les acquiert auprès de ses propres vendeurs.
1.2. Consommateur, Entrepreneur
Le client est considéré comme consommateur dans le cas où les biens ou services qu’il commande ne sont pas principalement destinés à l’exercice de son activité commerciale ou de son activité d'auto entrepreneur. En revanche, l’entrepreneur est défini comme toute personne privée, personne juridique ou partenariat légal doté de la capacité juridique qui, au moment de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou de son activité d’auto entrepreneur.
1.3. Validité des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Ces conditions générales s’appliquent à tous les contrats passés entre Pamono et le client dans le cadre d’une vente de biens telle qu’elle est conclue sur la Boutique en Ligne, dans sa version valide au moment de la commande. Les conditions générales du client, si elles s’opposent ou varient des modalités ci-dessous, ne s’appliquent pas à moins que nous ayons convenu de leur validité par écrit. Les conditions générales ci-dessous conservent également leur validité lorsque nous exécutons sans réserve la livraison et le service, tout en sachant que les conditions du client s’opposent ou varient des modalités ci-dessous.
1.4. Modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Pamono se réserve le droit de changer ces conditions générales à tout moment, tant que ces changements ne sont pas déraisonnablement préjudiciables pour l’utilisateur. Toute modification sera notifiée par e-mail au moins 4 semaines avant son entrée en vigueur. Les modifications sont supposées être approuvées par le client, à moins que celui-ci manifeste son désaccord par e-mail à contact@pamono.com dans les 4 semaines suivant la notification. Dans le cas d’une modification des conditions générales, le client sera informé, notamment, de sa possibilité de contestation, et de l’importance du délai. Si le client abuse de son droit à contestation, nous sommes en droit de supprimer son compte client, suppression prenant effet au moment de l’entrée en vigueur des modifications en cause. Le client en sera toujours notifié séparément.
1.5. Téléchargement
Vous pouvez lire, imprimer et conserver ces conditions générales dans leur version actuelle à tout moment en cliquant sur le lien “Conditions Générales” sur la page d’accueil de la Boutique en Ligne.
1.6. Précisions concernant les Dates et Délais
Sont considérés comme jours ouvrés tous les jours de la semaine, sauf les samedis, les dimanches et les jours fériés à Berlin.
Retour en haut de la page2. Création et Utilisation d’un Compte
2.1 Création d'un Compte
To order goods through our Web Shop, you need to create a customer account and specify your personal data. Find out everything about how your data is handled in our data privacy protection statement.
2.2 Exactitude et Utilisation des Données d’un Utilisateur
L’utilisateur est tenu de fournir les informations demandées de manière exacte et complète. En outre, il/elle s’engage à respecter la confidentialité quant aux données d’accès, et à ne pas les donner à des tiers. La création du compte est immédiatement confirmée après l’envoi de ces données.
2.3 Création de Comptes Multiples
L’utilisateur ne peut avoir plusieurs comptes simultanément chez Pamono. Pamono se réserve le droit de supprimer les comptes multiples, en application du droit de propriété intellectuelle. Pamono peut avertir tout client qui enfreint les règles stipulées aux sous-sections 2.1. à 2.3.
Retour en haut de la page3. Offre et Disponibilité
3.1. Images des Produits
Sur le site web, les biens vendus par Pamono sont présentés par des images. De légères différences entre ce qui apparaît sur l’image et les caractéristiques réelles du produit commandé ne sont pas considérées comme des défauts. Par exemple, il peut arriver que la couleur soit un peu différente du fait de la luminosité et de l’éclairage.
3.2. Disponibilité
Selon la disponibilité du produit, nous accepterons ou non votre commande. La plupart des biens vendus sur notre Boutique en Ligne étant des pièces uniques, nous ne pouvons garantir leur disponibilité. Si le vendeur ne peut confirmer la disponibilité de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Un consommateur ou un entrepreneur souhaitant passer une commande importante est prié de nous envoyer au préalable un e-mail à contact@pamono.com, afin de vous assurer de la disponibilité des articles.
Retour en haut de la page4. Conclusion du Contrat
4.1. Partie Contractante
A l’occasion d’un achat, vous concluez un contrat avec Pamono GmbH, située à Uhlandstr. 175, 10719 Berlin.
4.2. Commander en Ligne
Le catalogue en ligne exposé sur la Boutique en Ligne n’est pas juridiquement contraignant. En cliquant sur “Passer la commande”, la commande passée n’est contraignante que pour les produits de votre panier. La confirmation de commande envoyée après passation de la commande ne constitue pas encore un engagement contractuel. Son seul et unique but est de donner un aperçu de votre commande, que vous pouvez aussi consulter via votre compte utilisateur, protégé par un mot de passe.
Veuillez vous assurer que les détails de votre commande sont correctes et que vous êtes enregistrés en tant que client commercial si cela est le cas. Une fois que votre commande est faite, nous ne sommes plus en mesure de modifier votre facture, y compris la TVA prélevée ainsi que le nom et l'adresse de facturation.
4.3. Acceptation de la Commande
Dans les 5 jours, vous serez informé par e-mail de l’acceptation de votre commande. Ce n’est qu’après cette acceptation que les paiements effectués par le client (notamment les virements bancaires) deviennent exigibles.
Retour en haut de la page5. Droit de Rétractation de Pamono en cas de non-disponibilité après Conclusion du Contrat
Dans le cas où, pour des raisons externes à Pamono, le produit ne serait plus disponible chez le vendeur concerné, Pamono se doit d’immédiatement en informer le client, et peut résilier le contrat. Dans un tel cas de résiliation du contrat, Pamono se doit de rembourser le client des sommes qu’il a effectuées jusqu’ici.
Retour en haut de la page6. Prix
6.1. Précisions concernant les Prix
Pour toutes les commandes passées sur Pamono.com, le prix affiché est en Dollars américains, sur Pamono.eu en Euros et sur Pamono.co.uk en Livres Sterling. Le prix affiché est le prix final, en ce qu’il inclut la taxe sur la valeur ajoutée (si applicable) et autres coûts, à l’exception des frais de port et des taxes locales et frais de douanes.
6.2. Bons d’achat, comptes créditeurs clients et Promotions
Il est impossible de cumuler plusieurs réductions sur un seul achat dans la Boutique en Ligne. Les bons d’achats ne sont utilisables qu’une seule fois, et ne sont pas cumulables entre eux, ou avec le crédit disponible sur un compte client. Sauf mention expresse, les promotions “En Solde” ne sont pas cumulables avec les bons d’achats en pourcentage.
Retour en haut de la page7. Modalités de Paiement
7.1. Moyens de Paiement
A ce jour, les méthodes de paiement sur Pamono.fr sont les suivantes : PayPal (paypal.de), carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express) et paiement en avance.
7.2. Paiements par Carte de Crédit
Pour ce faire, vous devez renseigner les données de votre carte de crédit sur notre page de paiement sécurisé. Ces données sont encodées, puis directement envoyées depuis le système SSL vers l’établissement bancaire. Après une examination concluante de la carte de crédit, la somme facturée est automatiquement et immédiatement débitée. Une fois la transaction terminée, nous procédons ensuite à la livraison de votre commande dans les délais prévus. Les remboursements en cas de retour vont sont crédités sur votre carte de crédit.
7.3. Paiements par PayPal
Vous serez directement redirigés vers la page de paiement de PayPal. Il vous faudra ensuite renseigner les informations de votre compte et confirmer le paiement à Pamono GmbH. Le règlement est effectué immédiatement. Les remboursements en cas de retour vont sont crédités sur votre compte PayPal.
Retour en haut de la page8. Réserve de Propriété
Le produit livré reste la propriété de Pamono ou du vendeur concerné jusqu’au règlement intégral par le client.
Retour en haut de la page9. Livraison, Envoi et Coûts
9.1. Livraison et Envoi
Selon le type et la taille du produit, celui-ci sera envoyé par voie postale ou via un transporteur en Allemagne, et vers l’Australie, la Belgique, le Danemark, la France, l’Irlande, l’Italie, le Canada, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suisse, l’Espagne, le Royaume-Uni et les Etats-Unis. Pamono supporte les risques liés à la livraison et à l’envoi lorsque le client est le consommateur.
9.2. Livraisons Partielles
Pamono GmbH est en droit de procéder à des livraisons partielles.
9.3. Coûts de Livraison et d'Envoi
Le prix de livraison est toujours celui affiché sur la page du produit. Les coûts dépendent du nombre de commandes faites aux vendeurs, de l’adresse de livraison, du poids et de la taille des biens. Toute taxe de vente d'importation et de douane ainsi que tout frais de traitement sur les biens envoyés hors des pays de l'Union Européenne ne sont pas inclus dans le montant de la livraison et des frais d'expédition devront être payés avant que la livraison ait lieu.
Toutes les îles, ainsi que les états d'Hawaii et de l'Alaska aux États-Unis, ne sont pas inclus dans nos tarifs de livraison standard présentés en ligne.
Pour toute commande dans ces zones géographiques, veuillez nous contacter à l'adresse contact@pamono.com avant de passer commande : vous recevrez un devis d'expédition. Notez que cette liste n'est pas exhaustive et que nous pouvons vous demander des frais d'expédition supplémentaires pour des régions éloignées.
9.4 Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués sur notre Boutique en Ligne sont calculés à partir de la confirmation de l’achat (conclusion du contrat), et de la réception du paiement par Pamono, si l’achat a été réglé par paiement en avance.
Le produit livré est sujet au calendrier de nos fournisseurs, à savoir celui du vendeur concerné.
9.5. Droit de Rétractation en Cas de Défaut dans la Livraison
En cas d’obstacles à la livraison dans les délais prévus, Pamono tiendra le client informé de l’évolution de la situation. Le client, tout comme Pamono, est en droit de résilier le contrat si le retard de la livraison est de plus de 4 semaines. Cela n’affecte en rien le droit de rétractation du client (voir Section 10). La rétractation a pour conséquence le remboursement immédiat et intégral des sommes réglées par le client.
Retour en haut de la page10. Le Droit de Rétractation
10.1. Validité
Vous êtes en droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours. Il n’est pas nécessaire de justifier cette rétractation.
La période de rétractation est de 14 jours à partir de la date à laquelle vous ou un tiers mandaté par vous (qui n’est pas le transporteur) prenez possession des biens.
Dans le cas d’une commande unique composée de plusieurs biens, cette période de 14 jours débute au moment où vous ou le tiers mandaté par vous avez pris possession du dernier produit
Si un seul article est composé de plusieurs pièces ou objets, cette période de 14 jours débute au moment où vous ou le tiers mandaté par vous avez pris possession de la dernière pièce.
Vous devez nous informer de votre volonté d’exercer votre droit de rétractation aux coordonnées suivantes : Pamono GmbH (responsabilité limitée), Uhlandstr. 175, 10719 Berlin, contact@pamono.com, +4930629375611. Votre déclaration, faite par e-mail, fax, ou lettre postale, doit explicitement exprimer votre volonté de résilier le contrat. Pour ce faire, nous mettons à votre disposition un modèle d’annulation (voir ci-dessous).
Afin de vous conformer au délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer le courrier avant son expiration, à savoir 14 jours.
Merci de noter que les produits faits sur commande ne peuvent pas être annulés une fois que la production a débuté. De ce fait, le droit de retour ne s'applique pas sur ces pièces.
10.2. Conséquences
Si vous résiliez le contrat, nous sommes dans l’obligation de vous rembourser immédiatement tous les paiements que nous avons reçus de votre part, frais de port inclus (sauf les frais supplémentaires dus à un choix de livraison spécifique et plus coûteux que la livraison standard) et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de votre courrier/e-mail/fax. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement que vous avez utilisé pour passer la commande, à moins qu’il en soit convenu autrement avec vous. Aucun frais ne vous sera imputé à l’occasion de ce remboursement.
Pour les biens livrés par voie postale, vous devez nous les retourner dans les 14 jours suivant la réception par vous de notre notification vous informant de l’annulation du contrat. Vous pouvez également les confier à la personne chargée de nous transférer ces biens. Vous devez expédier les biens dans les 14 jours suivant la réception de notre notification. Les coûts d’envoi seront à votre charge.
Pour les biens livrés par d’autres voies, nous venons les chercher. Les coûts sont également à votre charge, et sont estimés à la somme correspondant à l’expédition de biens équivalents.
En cas de perte de valeur d’un produit, qui résulte d’une manipulation injustifiée de votre part, vous devrez payer la compensation.
Modèle de lettre de rétractation
- A Pamono GmbH (responsabilité limitée), Uhlandstr. 175, 10719 Berlin, contact@pamono.com
- Je/nous (*) soussigné(e)(s) résilie(ons) le contrat conclu par moi/nous-même concernant l’achat des biens suivants : (...)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des client(s)
- Adresse du/des client(s)
- Signature du/des client(s) (si par voie postale)
- Date
(*) Supprimer la mention inutile
Retour en haut de la page11. Questions sur la Commande
En cas de question, vous pouvez contacter notre service après-vente :
Pamono GmbH
Uhlandstr. 175
10719 Berlin
Contact: http://www.pamono.fr/contact
E-mail: contact@pamono.com
12. Garantie et responsabilité
12.1. Garantie Commerciale
Tous les biens disponibles sur la Boutique en Ligne de Pamono sont soumis à une garantie de 12 mois. Celle-ci s’applique également aux biens d’occasion.
12.2. Exonérations de Responsabilité
Pamono est dispensé de toute obligation de compensation, sauf dans les cas suivants :
(i) Dommages nocifs pour la santé, la vie et le corps humain résultant d’une négligence de la part de Pamono, de son représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution ;
(ii) Dommages résultant d’une infraction de la part de Pamono, de son représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution concernant les droits et obligations essentielles du contrat, remettant en question l’objet même du contrat ;
(iii) Dommages résultant d’une négligence grave ou délibérée de la part de Pamono, de son représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution ;
(iv) Responsabilité du fait des produits défectueux ;
(v) Responsabilité du fait de la garantie en jeu.
Dans les cas (i), (ii) et (iii), la responsabilité de Pamono est limitée aux dommages contractuels et prévisibles.
L’exonération et la limitation de responsabilité de Pamono est également applicable à ses représentants légaux et à ses auxiliaires d’exécution.
Retour en haut de la page13. Bons d’Achat Promotionnels
13.1. Offre et Validité de Bons d’Achats Promotionnels
Pamono propose des bons d’achat promotionnels ayant une période de validité limitée, dans le cadre d’une campagne publicitaire. Ceux-ci ne peuvent être achetés. Quelques produits peuvent être exclus de la promotion.
13.2. Valeur des Biens et Crédits Restants après Utilisation d’un Bon d’Achat
La valeur du produit doit concorder avec le montant du bon d’achat. Pour des raisons légales, nous ne pouvons pas rembourser le reste d’un bon d’achat.
13.3. Utilisation des Bons d’Achat
Les bons d’achat ne peuvent être utilisés qu’avant la passation de la commande. Toute utilisation postérieure n’est pas possible. Le crédit d’un bon d’achat n’est pas payé en espèces et n’est pas sujet à intérêts.
13.4. Transfert de Bons d’Achat à un Tiers et Cumulation
Un bon d’achat ne peut ni être transféré à un tiers, ni cumulé à un autre bon d’achat.
13.5. Paiement du Montant Restant
Si le montant d’un bon d’achat ne couvre pas le prix de la commande, la différence peut être payée par tous les modes de paiement disponibles.
13.6. Remboursement de Bons d’Achat
Il n’est pas possible pour nous de rembourser un bon d’achat, puisqu’il est délivré dans le cadre d’une campagne publicitaire.
Retour en haut de la page14. Protection des Données Personnelles
Vous trouverez la déclaration sur la protection des données personnelles de Pamono ici..
Retour en haut de la page15. Divers
15.1. Droit Applicable
Ces conditions générales sont soumises au droit allemand, sauf pour les cas relevant de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.
15.2. Modifications de ces Conditions Générales
Pamono se réserve le droit de changer ces conditions générales à tout moment, tant que ces changements ne sont pas déraisonnablement préjudiciables pour l’utilisateur. Toute modification sera notifiée par e-mail au moins 4 semaines avant son entrée en vigueur. Les modifications sont supposées être approuvées par le client, à moins que celui-ci manifeste son désaccord par e-mail à service@pamono.com dans les 4 semaines suivant la notification. Dans le cas d’une modification des conditions générales, le client sera informé, notamment, de sa possibilité de contestation, et de l’importance du délai. Si le client abuse de son droit à contestation, nous sommes en droit de supprimer son compte client, suppression prenant effet au moment de l’entrée en vigueur des modifications en cause. Le client en sera toujours notifié séparément.
15.3. Ineffectivité de Clauses Individuelles
S’il est stipulé que ces conditions générales sont ineffectives, cela n’affecte pas l’effectivité d’autres.
15.4. Lieu de Juridiction
Concernant les clients “entreprises” au sens du §§1 ff. HGB, Berlin est l’unique lieu de juridiction en cas de conflit découlant de ces conditions générales.
Dans le cas où le client n’a pas de lieu national de juridiction, a changé de lieu de résidence ou que Pamono n’est pas renseigné du lieu de résidence du client au moment des procédures, le lieu de juridiction est Berlin.
Retour en haut de la page